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📋 Conditions

Conditions d'utilisation

Les termes qui régissent votre utilisation de LocatifQC.

Dernière mise à jour : 14 avril 2026

1. Acceptation des conditions

En accédant à LocatifQC ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

LocatifQC est exploité par NHC Networks Inc., dont le siège social est situé au 410-9160 Boul. Leduc, Brossard, QC J4Y 0E3.

2. Création de compte

Pour utiliser LocatifQC, vous devez créer un compte. En créant un compte, vous déclarez et garantissez que :

3. Description du service

LocatifQC est une plateforme de gestion immobilière en mode SaaS (Software as a Service) conçue pour les propriétaires québécois. Le service comprend notamment :

🏢 Gestion des immeubles, logements et locataires
📄 Génération automatique de formulaires TAL
💰 Suivi des loyers, arrérages et dépenses
📊 Relevés 31 électroniques
✍️ Signature électronique de baux
🔔 Alertes et notifications automatisées
👥 Portail locataire
📋 Journal d'audit et rapports

4. Forfaits et facturation

5. Responsabilités de l'utilisateur

En utilisant LocatifQC, vous vous engagez à :

6. Propriété intellectuelle

La Plateforme LocatifQC, incluant son code source, son design, ses textes, ses logos et ses fonctionnalités, est la propriété exclusive de NHC Networks Inc. et est protégée par les lois canadiennes sur la propriété intellectuelle.

Votre abonnement vous accorde un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable de la Plateforme pour la durée de votre abonnement.

7. Propriété des données

✅ Vos données vous appartiennent. Vous restez propriétaire de toutes les données que vous saisissez dans LocatifQC.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos données immobilières, vos documents ou vos informations de locataires.

Vous pouvez exporter l'intégralité de vos données à tout moment depuis votre compte, dans des formats standards (CSV, PDF).

8. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue.

Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de circonstances indépendantes de notre volonté.

Les forfaits gratuits, Solo et Starter ne comprennent pas d'entente de niveau de service (SLA). Les forfaits Pro et Entreprise peuvent inclure un SLA personnalisé.

9. Limitation de responsabilité

⚠️ LocatifQC est un outil de gestion immobilière. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas les services d'un avocat ou d'un notaire.

Dans les limites permises par la loi, NHC Networks Inc. ne pourra être tenue responsable de :

Les formulaires TAL générés par LocatifQC sont basés sur les critères officiels du Tribunal administratif du logement, mais leur exactitude doit être vérifiée par l'utilisateur.

10. Résiliation

Par vous : Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. Un export de vos données est disponible avant la fermeture.

Par nous : Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions, d'utilisation frauduleuse ou d'activité illégale.

En cas de résiliation, vos données seront conservées pendant 30 jours pour vous permettre de les exporter, puis supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

Tout litige découlant des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Longueuil, Québec.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation :

🏢 NHC Networks Inc. (LocatifQC)
📧 info@locatifqc.ca
📞 +1.514.297.3022
📍 410-9160 Boul. Leduc, Brossard, QC J4Y 0E3
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Vos immeubles.
Sous contrôle.

Bêta gratuite 3 mois. Aucune carte de crédit requise.

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